Au-delà de 5m², les abris de jardins sont soumis à une taxe d’aménagement en fonction de leur surface et d’un taux décidé par les collectivités territoriales. Excepté les habitants des communes ayant exonérées leurs contribuables de cette taxe, tous sont concernés.

abri dans le jardin

Qu’est-ce que cette taxe ?

Cette taxe est en réalité une taxe d’aménagement, qui vise toutes les constructions, aménagements, reconstructions ou agrandissements de plus de 5m2, soumis à une demande d’autorisation d’urbanisme, quelle qu’elle soit (permis de construire, permis d’aménager, permis modificatif, déclaration préalable) : vérandas, garages, piscine, éolienne, combles, abris de jardin.

Quel permis pour mon abri de jardin ?

Pour les abris de jardin, une autorisation d’urbanisme est demandée dans les cas suivants :

Surface Hauteur < ou = à 1,80 m Hauteur > ou = à 1,80 m
Si la surface de plancher et l’emprise au sol sont < ou = à 5 m² Pas d’autorisation Déclaration préalable de travaux
Si la surface de plancher et l’emprise au sol sont entre 5 et 20 m² Déclaration préalable de travaux Permis de construire
Si la surface de plancher et l’emprise au sol sont > ou = à 20 m² Permis de construire Permis de construire

 

Et lorsque votre habitation se situe dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé :

Surface Hauteur < ou = à 1,80 m Hauteur > ou = à 1,80 m
Si la surface de plancher et l’emprise au sol sont < ou = à 5 m² Déclaration préalable de travaux Permis de construire
Si la surface de plancher et l’emprise au sol sont entre 5 et 20 m² Déclaration préalable de travaux Permis de construire
Si la surface de plancher et l’emprise au sol sont > ou = à 20 m² Permis de construire Permis de construire

 

La taxe d’aménagement sert à financer certaines actions des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des collectivités territoriales (CAUE), comme les équipements publics, les dépenses de fonctionnement ou l’aménagement des espaces sensibles.

Comment est-ce qu’elle fonctionne ?

Lorsque vous faites une demande d’autorisation au service urbanisme de votre commune, une déclaration des éléments nécessaire au calcul de cette taxe est jointe au dossier.

Elle est calculée sur la base de la surface de la construction en question, et sur la valeur forfaitaire du mètre carré (en 2017, 705€ le m2 hors Ile-de-France, 799€ en IDF), mais ce calcul intègre divers chiffres, comme un taux que fixe la commune, des valeurs forfaitaires spécifiques à certaines constructions, etc. Le Ministère du logement et de l’habitat durable a mis en ligne un outil pour vous aider à calculer cette taxe d’aménagement. Le montant est établi par la DDT, ou par la DRIEA en IDF et envoyé sous 6 mois au demandeur. Elle est réglable en 2 fois (au 12ème mois et au 24ème mois) pour les montants supérieurs à 1500€, en une seule fois pour les montants inférieurs.

Le calcul : surface taxable * valeur forfaitaire * taux commune.

La surface taxable : “Somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades” (l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur et les trémies d’escaliers ne sont pas comptées). Si votre abri de jardin n’est pas entièrement clos, une valeur forfaitaire sera appliquée en lieu et place de la surface taxable.

La valeur forfaitaire : elle est actualisée tous les ans selon l’Indice du Coût de la Construction.

Le taux de la collectivité territoriale est divisé en 2 parts (en 3 parts pour IDF), communale, départementale, plus régionale en IDF, chaque part étant décidée par délibération du conseil de chaque autorité. La part communale est entre 1 et 5%, la part départementale est limitée à 2.5% et la part régionale, pour l’IDF, est limitée à 1%.

Vous trouverez toutes les informations sur la taxe d’aménagement sur le site du Service Public.

Tout le monde est-il concerné ?

Oui, sauf lorsque vous habitez dans une commune dans laquelle les collectivités territoriales ont décidé d’exonérer leurs contribuables. Dans le cas de l’Ile-de-France, la collectivité est la région, ailleurs ça peut être la commune ou le département. Cette exonération, lorsqu’elle existe, concerne certains cas, et notamment les abris de jardin et les surfaces de plancher inférieures à 20m2 (soumis à déclaration préalable). Elle est décidée par délibération, qui se fait avant le 30 novembre pour une application à partir du 1er janvier suivant.

Dans les communautés urbaines, les communes soumises à un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou à un POS (Plan d’Occupation des Sols), le conseil municipal n’a pas voix au chapitre, la taxe d’aménagement s’appliquera de plein droit.

Depuis quand existe t elle ?

Instituée en 2010 elle s’applique depuis 2012. Elle remplace la TLE (Taxe Locale d’Équipement) et d’autres taxes départementales.