chiots à donner ou à vendre

Pour encadrer toute adoption d’un chiot, la législation française impose au vendeur un certain nombre d’obligations, comme l’âge de la cession puisque le chiot ne doit pas avoir moins de 8 semaines, ainsi que des documents à fournir au nouveau propriétaire. À celles-ci s’ajoutent des documents particuliers lorsque la cession concerne un chiot à Pedigree.

Vente ou don de chiot

C’est l’article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime qui définit les documents nécessaires lors de la vente ou de la cession d’un chiot ou d’un chien adulte. Le vendeur doit produire une attestation de cession, et un certificat vétérinaire concernant l’état de santé de l’animal. Il doit également procurer une plaquette d’informations sur le chien, indiquant ses besoins, ses caractéristiques, et éventuellement des conseils d’éducation.
Entre deux professionnels ou bien lors de la cession par une association ou une fondation de protection des animaux, qu’elle soit un don ou une vente, la facture fait office d’attestation de cession.

Le certificat vétérinaire

Celui-ci fournit un certain nombre d’informations sur le chiot :

  • les coordonnées du vendeur ainsi que sa raison sociale s’il s’agit d’un professionnel,
  • la carte de tatouage ou la carte d’identification électronique,
  • le numéro du passeport européen s’il a été réalisé,
  • les éventuelles vaccinations et/ou stérilisation,
  • l’évaluation comportementale dans le cas où elle aurait été faite.

Vente de chiots de race

Lors de la vente d’un chiot de race, le vendeur doit fournir à l’acheteur 2 documents en plus des documents demandés par la loi : le certificat de naissance ou le Pedigree provisoire qui accompagne le certificat vétérinaire, ainsi qu’une attestation de vente détaillée.

L’attestation de vente d’un chiot de race

Sur celle-ci doivent être mentionnés la date de la vente, vos coordonnées ainsi que celles de l’éleveur, les caractéristiques du chiot :

  • son sexe,
  • sa race, mais aussi sa variété et sa couleur,
  • sa date de naissance,
  • son nom,
  • son numéro d’identification (tatouage ou puce),
  • son numéro d’inscription au LOF ou bien le numéro du dossier d’inscription de la portée à la Société Centrale Canine,
  • son ascendance, père et mère,
  • les coordonnées des vétérinaires (éleveur et nouveau propriétaire),
  • les conditions particulières le cas échéant,
  • les signatures de l’éleveur et du nouveau propriétaire.

Les conditions fixées par la loi

C’est à partir de ses 8 semaines qu’un chiot peut être vendu ou donné, mais cette cession est interdite dans les endroits autres que les lieux spécifiquement attribués aux animaux. Si le vendeur est un professionnel, le taux de TVA est de 20%.
Pour céder un animal, à titre gratuit ou onéreux, il est tout à fait possible de faire paraître une annonce, mais celle-ci doit comporter certaines informations obligatoires : âge du chiot, numéro d’identification, LOF ou non, nombre de chiots dans la portée, numéro Siren du vendeur en cas de vente.
Si la cession est à titre gratuit, cela doit également être mentionné dans l’annonce.